Conditions Générales de Vente

Un Jour d’Exception société dont le siège social est situé 5 rue des Graviers de Ponceaux 28130 Saint Martin de Nigelles est enregistrée sous le numéro de SIRET 988 132 890 00019. Ces conditions générales de vente sont ci-après dénommées « CGV », les clients sont ci-après dénommés « Futurs mariés », Un Jour d’Exception est ci-après dénommé « l’Agence ».

Article 2 : Devis

Toute intervention de L’Agence fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé par tous moyens aux Futurs mariés. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par les Futurs mariés, ainsi que les modalités et coût y afférents. Ce devis est proposé gratuitement par L’Agence.

Article 3 : Rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, les Futurs mariés bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) à compter de la date de signature de présent contrat en application de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation. Les Futurs mariés sont toutefois informés du fait que le Contrat conclu dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’ouvre pas droit à rétractation devra être adressée à Un Jour d’Exception. La notification de la rétractation sera adressée à 5 rue des graviers de Ponceaux 28130 Saint Martin de Nigelles par un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Futurs mariés feront part de leur rétractation sur tout courrier libre. Lorsque le droit de rétractation estexercé, L’Agence rembourse les Futurs mariés de la totalité des sommes versées, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision des Futurs mariés de se rétracter.
Toutefois, en application de l’article L.221-25 du Code de la consommation, si les Futurs mariés ont expressément demandé par écrit à ce que l’exécution des services commencent avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours (14), ils seront alors redevables d’une somme égale à deux cents euros (200€), pour couvrir le travail réalisé avant leur rétractation.

Article 4 : Obligation de l’Agence

Pendant la durée du contrat, L’Agence s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. Lesobligations de L’Agence quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
L’Agence tiendra informés les Futurs mariés de l’évolution de leur dossier et leur fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’Agence s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par Les Futurs mariés qui resteront pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de L’Agence qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Article 5 : Obligation des Futurs Mariés

Les Futurs mariés s’engagent à communiquer toutes les informations essentielles à L’Agence pour fournir une prestation adaptée, il fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont L’Agence aurait besoin. Les Futurs mariés s’engagent à ne pas dissimuler des informations à L’Agence ou à ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation. Les Futurs mariés s’obligent à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou toute garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Les Futurs mariés peuvent, en accord avec L’Agence, faire intervenir le prestataire de leur choix.

Article 6 : Conditions financières

Les tarifs figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité des Futurs mariés. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les tarifs incluent la TVA au taux en vigueur au moment de la signature du devis. Si ce taux venait à évoluer par voie législative ou règlementaire après signature du devis, L’Agence serait contrainte de la répercuter sur le prix. Les acomptes à verser sont fixés dans le devis. L’Agence se réserve le droit d’augmenter le tarif selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Un nouveau devis sera alors soumis aux Futurs mariés. Tout défaut de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du contrat et déchargera L’Agence de toute obligation contractuelle. En cas d’annulation de la mission par les Futurs mariés après acceptation par L’Agence, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à L’Agence en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans l’article 10.

Article 7 : Report de l’événement

Si les Futurs mariés souhaitent reporter la date initialement fixée, ils devront en aviser L’Agence dès que possible et par écrit (courrier électronique ou courrier recommandé avec AR). Les Parties devront s’accorder sur la date de report de la prestation. L’Agence pourra être amenée à facturer le temps lié à la surcharge de
travail induite par ce report. Les Futurs mariés acceptent que les tarifs indiqués dans le devis puissent être révisés en fonction des tarifs en vigueur à la date de report.
Toutefois, L’Agence ne verra pas sa responsabilité engagée si elle ne parvient pas à être disponible à la nouvelle date souhaitée. Si les Futurs mariés venaient à choisir une date à laquelle L’Agence aurait déjà indiqué ne pas être disponible, ce choix sera interprété comme une résiliation unilatérale du Contrat entraînant les conséquences suivantes :

Les frais de déplacement qui auraient déjà été engagés par L’Agence (et qui sont non-remboursables) seront immédiatement exigibles ;
Les acomptes d’ores et déjà versés par les Futurs mariés resteront acquis à L’Agence en règlement du travail effectué jusqu’alors ;
Les acomptes dus avant la résiliation mais impayés à l’échéance seront réglés par les Futurs mariés en fonction de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans l’article 10.

Article 8 : Responsabilités

L’Agence ne peut pas être tenue responsable de tous les dommages directs ou indirects que les Futurs mariés et/ou les participants à l’évènement pourraient causer et notamment en cas :

De dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés et/ou appartenant aux Futurs mariés et/ou aux tiers participants à l’évènement ou à l’atelier, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (parking, salons, salles…)
De survenance d’un évènement de force majeur (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que (liste non limitative) : grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle.

En outre, en aucun cas, L’agence ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (ou les) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné lequel est seul responsable vis-à-vis les Futurs mariés et notamment en cas :

De dégradations causées par des Futurs mariés et/ou des tiers participants à l’événement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursement qui apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive des Futurs mariés.
De tous dommages, directs ou indirects, que les Futurs mariés et/ou des tiers participants à l’évènement pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés.
D’indisponibilité du prestataire à la date d’exécution de la (ou les prestations(s) et notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.

D’une manière générale, il est entendu entre les Futurs mariés et L’Agence que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou des) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de L’Agence ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (ou des) prestataire(s) concerné(s), même si c’est L’Agence qui a recommandé le prestataire concerné aux Futurs mariés. Les Futurs mariés déclarent avoir la pleine capacité juridique leur
permettant de s’engager au titre du Contrat d’organisation et qu’ils sont titulaires d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, les Futurs mariés s’engagent à renoncer et à faire renoncer leurs assureurs et/ou tout tiers participant à l’évènement, à tout recours à l’encontre de l’Agence en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

Article 9 : Assurances

L’Agence conseille aux Futurs mariés de se rapprocher d’un courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. L’Agence a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle chez Pacifica.

Article 10 : Annulation du contrat à l’initiative des Futurs Mariés

Il ne pourra être mis fin au présent mandat avant son terme qu’à défaut pour l’une ou l’autre des parties de remplir ses obligations, et dix jours après mise en demeure infructueuse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation du contrat de la part des Futurs mariés sans annulation du mariage, la totalité de la prestation d’organisation est due à L’Agence. En cas d’annulation quelques soient les raisons à moins de six (6) mois avant le mariage, les sommes versées restent dues et une facturation au temps passé pourra être faite. A 3 mois avant le mariage, l’intégralité est due. Si après une éventuelle dénonciation du contrat, Les Futurs mariés venaient à réaliser ou faire réaliser par un tiers l’évènement qui aurait été défini par L’Agence, une somme égale à 100% du projet plagié serait due à L’Agence. En cas de désistement, refus ou annulation de la part des Futurs mariés, L’Agence sera libérée de toute obligation envers les Futurs mariés et ceux-ci ne pourront prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à L’Agence.

Article 11 : Propriété intellectuelle – droit à l’image

L’Agence reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande des Futurs mariés) en vue de la fourniture de la prestation aux Futurs mariés, et notamment du classeur personnalisé de mariage remis aux Futurs mariés. Les Futurs mariés s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de L’Agence qui peut la conditionner à une contrepartie financière. En outre, L’Agence est susceptible d’utiliser tout ou partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de son entreprise. A ce titre, sont considérées comme des données de l’évènement toutes les photographies et toutes les vidéos en relation avec l’évènement, qui auraient été cédées par les Futurs mariés à titre provisoire ou définitif. Par la signature du contrat, les Futurs mariés reconnaissent céder les droits afférents aux données de l’évènement associé à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de dix ans et autoriser leur utilisation par L’Agence sur son site internet ou sur tout support de communication.

Article 12 : Confidentialité – Droit d’accès et de rectification

Toutes les informations transmises par les Futurs mariés à L’Agence seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes CGV. L’Agence rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaître les Futurs mariés et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (ou des) prestation(s) fournie(s). Les données communiquées par les Futurs mariés sont conservées par L’Agence et/ou les prestataires le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour dix ans.

Article 13 : Sous-traitance

En cas d’indisponibilité manifeste (hospitalisation par exemple), L’Agence mettra tout en œuvre pour assurer malgré tout sa prestation. Toutefois, si L’Agence est dans l’impossibilité totale de se déplacer, et afin d’assurer la parfaite réussite de sa prestation, L’Agence pourra sous-traiter ses Services à un prestataire de confiance en mesure de fournir la prestation prévue et ce sans coût additionnel pour Les Futurs mariés. L’Agence en informera les Futurs mariés dans les meilleurs délais afin de préserver les intérêts des Futurs mariés.

Article 14 : Droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre L’Agence et les Futurs mariés sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 : Les Litiges

Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du contrat entre L’Agence et les Futurs mariés sera soumis au préalable à un médiateur du Centre de médiation et d’Arbitrage d’Eure et Loir, 1 rue des Lisses, 28000 Chartres.